Le guide de l'artisan, à jour au 1er octobre 2026

Attestation de capacité : l'obtenir, la garder, et ce qui change en 2027.

Obligatoire pour toucher à un circuit frigorifique. Nouvelles catégories au 1er janvier 2027. Ce que la règle vous demande, sans jargon.

Une attestation de capacité, c'est quoi ?

Le droit, pour votre entreprise, de toucher au fluide.

  • L'attestation de capacitéPour l'entreprise. Délivrée par un organisme agréé, pour cinq ans au plus.
  • L'attestation d'aptitudePour la personne. Un examen, que passe chacun de vos intervenants.
En savoir plus

On les confond souvent. L'attestation d'aptitude prouve qu'une personne sait manipuler les fluides. L'attestation de capacité prouve que l'entreprise a ces personnes et l'outillage qu'il faut. Il vous faut les deux : sans intervenant apte, pas de capacité.

Les attestations d'aptitude passées depuis la nouvelle règle valent sept ans. Les plus anciennes demandent une remise à niveau avant le 12 mars 2029.

Qui doit l'avoir ?

Toute entreprise qui ouvre un circuit frigorifique.

  • Poser et mettre en service
  • Entretenir, réparer, contrôler l'étanchéité
  • Récupérer le fluide, démonter
En savoir plus

Climatisation, pompe à chaleur, froid commercial : dès qu'une opération demande d'intervenir sur le circuit, l'attestation de capacité est obligatoire. Elle sert aussi à acheter le fluide : sans elle, le distributeur n'a pas le droit de vous en vendre.

Quelle catégorie demander ?

A1 pour tout faire, A2 pour les petites charges.

  • A1Tous les équipements, sans limite de charge.
  • A2Les équipements de moins de 3 kg, ou de moins de 6 kg s'ils sont scellés.
  • BLes équipements au CO2.
  • CLes équipements à l'ammoniac.
  • DLa récupération seule, sur les petits équipements.
  • ELe contrôle d'étanchéité seul.
En savoir plus

Ces catégories viennent de l'arrêté du 21 novembre 2025. Elles remplacent les catégories I à V. A1 et A2 se demandent pour les fluides fluorés, pour les hydrocarbures comme le propane, ou pour les deux.

Une septième catégorie, V, concerne la climatisation des véhicules.

Qu'est-ce qui change en 2027 ?

  1. Jusqu'à fin 2026L'ancienne règleEn vigueurLes organismes délivrent encore les catégories I à V. Ces attestations s'arrêtent au 12 mars 2029.
  2. 1er janvier 2027La nouvelle règleSeules les nouvelles catégories sont délivrées, de A1 à E.
  3. 12 mars 2029La fin des anciennesUne attestation délivrée à l'ancienne règle ne vaut plus. Il faut la nouvelle.

Comment l'obtenir ?

Trois étapes, et deux mois d'attente au plus.

  1. Vos intervenants passent l'attestation d'aptitude.Un examen, chez un organisme évaluateur.
  2. Vous réunissez l'outillage.Station de récupération, détecteur de fuites, manomètres, balance.
  3. Vous déposez le dossier chez un organisme agréé.Il répond dans les deux mois.
En savoir plus

Le dossier dit qui vous êtes (votre SIRET), les catégories demandées, le nom de vos intervenants et leurs attestations d'aptitude, l'outillage que vous détenez. Vous vous engagez à déclarer vos fluides chaque année.

L'attestation vaut cinq ans au plus, puis se renouvelle. L'outillage se fait vérifier tous les douze mois.

Et chaque année ?

Vos fluides se déclarent avant le 31 janvier.

  1. Ce que vous avez achetéFluide par fluide.
  2. Ce que vous avez chargéDans le neuf et à l'entretien.
  3. Ce que vous avez récupéréEt ce que vous avez remis au distributeur.
  4. Votre stockAu 1er janvier et au 31 décembre.

Et les contrôles ?

L'organisme agréé vient chez vous au moins une fois pendant les cinq ans. Un manquement sur l'outillage ou sur l'aptitude de vos intervenants peut suspendre ou retirer l'attestation.

  • 1 auditau moins, en cinq ans
  • 20 à 80fiches d'intervention relues

Et sans attestation ?

Intervenir sur un circuit sans attestation de capacité est une contravention de cinquième classe. Le distributeur qui vous vendrait du fluide en risque une aussi.

  • 1 500 €d'amende, au plus
  • 0 kgde fluide vendu sans elle

Avec Epaulio, vos fiches sont déjà comptées.

Le cerfa 15497 rempli sur place, les kilos chargés et récupérés additionnés par fluide. Dans les trois offres.

Ouvrir gratuitement mon espaceEssayer gratuitement

Sources : arrêté du 21 novembre 2025, code de l'environnement (articles R. 543-99 et R. 543-123), dossier pratique de la CAPEB (février 2026). Page à jour au 1er octobre 2026.

Faites-vous épauler.

Ouvrir gratuitement mon espaceEssayer gratuitement

Essai gratuit, sans carte bancaire et sans engagement